Newsletter

| July 15, 2008

Newsletter Immobilière & Environnementale (No. 2, Juillet 2008)

Sommaire

  • Les indices
  • Les acteurs de l'immobilier
    • Gestion immobilière et mandat apparent
  • En général
    • VEFA – Livraison - Responsabilité du vendeur à l'égard du locataire
    • Ascenseurs – Contrôle technique et mise en conformité – Report de délais
    • Préemption – Bail emphytéotique – annulation
  • Les sociétés
    • Défaut d'assurance du locataire et responsabilité du gérant
    • Société civile et retrait d'un associé
  • Les Baux commerciaux
    • Sous-locataire et droit au renouvellement du bail commercial
    • Clause résolutoire du bail commercial et liquidation judiciaire
    • Locaux commerciaux et obligation de délivrance du bailleur
  • L'urbanisme & la construction
    • Contentieux des documents d'urbanisme
    • Maîtrise d'oeuvre et sous-traitance non agréée
  • La fiscalité
    • Droit d'enregistrement et cession de titres d'une société étrangère
    • Apport d'immeuble et de fonds de commerce - requalification
    • Indemnité d'immobilisation du promoteur et TVA
    • Convention fiscale
  • L'Assurance
    • Réserves et limitation de garantie
    • Projet de loi sur l'Assurance Dommages-ouvrage
    • Responsabilité délictuelle des assureurs
    • Assurance dommages-ouvrage et prescription
  • L'environnement
    • Autorisation d'installation classée et permis de construire
    • Autorisation d'installation classée et limite de l'obligation d'information
    • Remise en état et obligation de la société mère
  • Le droit public
    • Imprimerie nationale et vente des biens immobilier de l'État
  • Les thèmes développés
    • Réforme de la taxe de 3%
    • Partenariats Public Privé – Résolution des litiges
  • International – en bref

This memorandum is intended only as a general discussion of these issues. It is not considered to be legal advice. We would be pleased to provide additional details or advice about specific situations. For additional information on this important topic, please feel free to call upon your Dewey & LeBoeuf relationship partner. No part of this publication may be reproduced, in whole or in part, in any form, without our prior written consent. For further information on Dewey & LeBoeuf, please visit www.dl.com. +1 888 532 6383